REGLEMENT CONCOURS « MATE MA SCENE »

ARTICLE 1 : ORGANISATION

Ce concours est édité et organisé par COMEDIE ! qui est une chaîne de la société JIMMY-COMEDIE !, Société par Actions Simplifiée au capital de 179.340 €, immatriculée au RCS Nanterre  sous le numéro B 380.437.475., dont le siège social est situé au 1, Place du Spectacle 92868 Issy Les Moulineaux Cedex 9

ARTICLE 2 : PERIODE D’OUVERTURE

Le présent règlement prend effet à compter du 24 septembre 2007 et se termine le 31 décembre 2007 minuit inclus.

ARTICLE 3 : LIMITATION DE PARTICIPATION

La participation au concours est réservée aux personnes majeures résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, à l’exception des collaborateurs permanents et occasionnels de la société JIMMY-COMEDIE ! et de leur famille directe (ascendants, descendants, conjoints). De la même manière, l’exception porte sur le personnel de l’Etude Manceau et leur famille directe (ascendants, descendants, conjoints). Une pièce d’identité pourra être demandée par la société organisatrice à tous les gagnants avant la remise du ou des lots. Il ne sera retenu qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse postale ou même adresse électronique).

ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION ET DE DETERMINATION DES GAGNANTS

Le présent concours dénommé « MATE MA SCENE » invite toutes personnes le désirant, à publier, via le site internet de Comédie !, une vidéo d’une durée maximale de cinq minutes, vidéo dans laquelle chaque participant devra présenter une des séries de la chaîne. Aucune contrainte ne limite l’imagination des candidats mais  il est à noter que tout film au contenu diffamatoire, obscène, raciste ou incitant à la haine sera exclu également.

Les participants sélectionnés se verront offrir l’opportunité de présenter un numéro de l’émission « MATE MA SCENE ».

Le jury sera composé d’une équipe éditoriale de Comédie !.  Le choix du jury pour la détermination des gagnants sera fait en fonction notamment des critères suivants : respect de la durée maximale de 5 minutes et du sujet du concours, qualité de la mise en scène, de la réalisation et de l’image.

Les gagnants seront contactés directement par courrier, téléphone ou email et leurs noms seront disponibles sur le site internet de Comédie !

Pour participer, il suffit de déposer une vidéo d’une durée maximale de 5 minutes, accompagné des ses coordonnées sur le site internet de Comédie ! (http://www.comedie.com/emissions/mate_annonce/index_html) au plus tard le 31 décembre 2007 minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi).

La participation au concours emporte l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. Comédie ! se réserve le droit de modifier, d’annuler ou de reporter ce concours sans préavis et sans que sa responsabilité puisse être engagée.

La détermination des gagnants sera effectuée par un jury au fur et à mesure du concours, sur la base des participants majeurs ayant déposé avant la date limite de participation (31 décembre 2007 minuit inclus- date et heure françaises de connexion faisant foi)  leur vidéo et laissé leurs coordonnées complètes et exactes selon les modalités précédemment décrites. Le Jury sera composé d’un groupe de personnes désigné préalablement par Comédie ! Le choix du jury pour la détermination des gagnants sera fait en fonction des critères suivants : respect de la durée maximale de 5 minutes et du sujet du concours, qualité de la mise en scène, de la réalisation et de l’image.

La liste des gagnants sera disponible sur le site internet de Comédie ! Les prix ne sont ni transmissibles à une personne autre que les gagnants, ni échangeables contre des valeurs en monnaie ou en devises, d’autres prix, même de valeur inférieure ou tout autre contrepartie de quelque nature que ce soit. Aucun prix ne peut donner lieu à quelque contestation que ce soit. Comédie ! se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le concours si les circonstances l’exigent. La responsabilité de Comédie !ne saurait être engagée de ce fait.

ARTICLE 5 : LES LOTS

Les meilleurs participants, désignés par le jury et dont le nombre définitif sera laissé à l’appréciation de ce dernier en fonction de la qualité des vidéos réceptionnées, présenteront un numéro de « MATE MA SCENE », qui sera diffusé sur l’antenne de Comédie !

Cette dotation ne comprend que le tournage de la présentation d’un numéro, tous autres frais restant à la charge exclusive des gagnants. Compte tenu de sa spécificité, cette dotation ne peut être valorisée.

La société organisatrice se réserve la possibilité, en cas de force majeure, de substituer à la dotation mise  en jeu, une dotation présentant des caractéristiques équivalentes, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

La dotation ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une compensation en espèce et ne pourra en aucun cas être échangée à la demande d’un gagnant.

ARTICLE 6 : INCIDENTS TECHNIQUES

Comédie ! se réserve le droit d’annuler, d’interrompre, de modifier le concours à tout moment, et sans justification.

La responsabilité de COMÉDIE! ne saurait être encourue si un cas de force majeure ou d’évènement indépendant  de leur volonté était de nature à empêcher la mise en ligne ou les connexions. COMÉDIE! ne saurait notamment être tenue comme responsable des perturbations sur le réseau internet ou des difficultés d’accès liées à France Telecom ou à un grand nombre de connectés ou de participants au concours. Elle ne peut en aucune manière être tenue pour responsable des coupures de communication ou d’accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu’il soit, éventuellement subi par un participant.

Les sociétés organisatrices se réservent le droit de changer l’adresse de leur site internet dans le cours de l’année civile.

ARTICLE 7 : INFORMATIONS PERSONNELLES

Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent par avance COMÉDIE! dans le cadre d’une éventuelle utilisation à des fins d’informations, de communication ou promotionnelles, à publier leurs nom, adresse et photographie. La collecte des informations à caractère personnel par COMÉDIE! a pour finalité de permettre le bon fonctionnement du concours. Les participants autorisent expressément COMÉDIE! à utiliser les données ainsi récoltées auprès des tiers, et notamment à des fins publicitaires et/ou commerciales, et ce, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné et dans le respect des dispositions légales.

En application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque personne physique dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Ces droits s’exercent directement auprès de COMÉDIE! à l’adresse indiquée dans l’article 1 dudit règlement.

ARTICLE 8 : DEPOT

Le règlement du concours, déposé par COMÉDIE! chez Maître Sandrine Manceau , Huissier de Justice, 130 rue Saint Charles, 75015 Paris, est visible dans son intégralité sur le site internet www.comedie.com.  Il sera envoyé gratuitement par COMÉDIE! à toute personne qui lui en fait la demande écrite à l’adresse indiquée  dans l’article 1 dudit règlement.

ARTICLE 9

Tout différent né à l’occasion de ce concours sera soumis au Tribunal compétent de Paris.

ARTICLE 10 DROIT APPLICABLE-LITIGES 

Le présent règlement est soumis exclusivement et sera interprété conformément à la Loi française.

Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par COMÉDIE!, dans le respect de la législation française applicable.

Toute contestation relative au concours devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de participation, par écrit à COMÉDIE! « MATE MA SCENE » 92863 Issy les Moulineaux cedex 09.

En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Nanterre.

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